DMA et DSA : les deux lois européennes qui encadrent les Big Tech

Le DMA en détail : contrôleurs d'accès, obligations et interdictions

Le DMA définit les contrôleurs d'accès sur la base de critères objectifs. Dès qu'un fournisseur de services de plateforme essentiels atteint les seuils quantitatifs, il doit le notifier à la Commission européenne. La Commission dispose ensuite de 45 jours ouvrables pour rendre une décision de désignation en tant que contrôleur d'accès. Les contrôleurs d'accès désignés ont au maximum six mois pour se conformer aux obligations et aux interdictions.

Exemples d'obligations (obligations positives) :

• Les contrôleurs d'accès doivent, dans certaines situations, accorder à des tiers l'interopérabilité avec leurs propres services.
• Les utilisateurs professionnels doivent pouvoir accéder aux données qu'ils génèrent via la plateforme.
• Les annonceurs et les éditeurs doivent disposer des outils et des informations nécessaires pour vérifier leurs publicités de manière indépendante.
• Les utilisateurs professionnels doivent pouvoir promouvoir leurs offres en dehors de la plateforme du contrôleur d'accès et conclure des contrats avec des clients.

Exemples d'interdictions (obligations négatives) :

• Il est interdit de classer ses propres services ou produits plus favorablement que les offres comparables de tiers sur la même plateforme.
• Il est interdit d'empêcher les consommateurs de contacter des entreprises en dehors de la plateforme.
• Il est interdit d'empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés.
• Il est interdit de suivre les utilisateurs finaux en dehors du service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée sans leur consentement effectif.

Exécution et sanctions : Le DMA prévoit trois niveaux d'exécution :

1. Amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, ou jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée.
2. Astreintes périodiques pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen.
3. Mesures comportementales ou structurelles en cas d'infractions systématiques constatées à l'issue d'une enquête de marché — en dernier recours, cela peut aller jusqu'à la cession de (parties de) l'entreprise.

Afin de suivre l'évolution rapide du secteur numérique, la Commission peut mener des enquêtes de marché pour désigner de nouveaux contrôleurs d'accès, ajuster dynamiquement les obligations et imposer des mesures correctives en cas d'infractions systématiques.

Le DSA en détail : sécurité, transparence et proportionnalité

Le DSA s'applique à un large éventail de services en ligne : places de marché, réseaux sociaux, boutiques d'applications et plateformes de voyage et d'hébergement en ligne, entre autres. Les obligations sont proportionnelles : les petites et micro-entreprises sont soumises à des exigences allégées par rapport aux plateformes plus grandes.

Droits des citoyens au titre du DSA :

• Transparence en cas de suppression de contenu : les plateformes doivent expliquer pourquoi un contenu a été supprimé ou suspendu.
• Recours contre les décisions de modération : les utilisateurs peuvent former un recours via la plateforme elle-même ou via un organisme extrajudiciaire de règlement des litiges — plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire.
• Signalement simplifié des contenus illicites : chaque plateforme doit proposer un mécanisme de signalement convivial.
• Protection des mineurs : les plateformes doivent prendre des mesures pour protéger les mineurs contre les contenus inappropriés à leur âge. Le DSA interdit totalement la publicité ciblée à destination des enfants.
• Options de fil d'actualité : sur les grandes plateformes (plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE), les utilisateurs peuvent opter pour des fils non personnalisés.
• Transparence publicitaire : les publicités doivent être clairement identifiées comme telles, avec des informations sur l'annonceur et la raison pour laquelle l'utilisateur voit cette publicité. Les plateformes ne peuvent pas afficher de publicités basées sur des données sensibles telles que l'orientation sexuelle, la religion ou l'origine ethnique.
• Interdiction des dark patterns : les tactiques de conception trompeuses, telles que les pop-ups agressifs ou les boutons de consentement confus, sont interdites.
• Vendeurs vérifiés : les places de marché doivent vérifier et afficher les coordonnées des vendeurs.

Avantages pour les entreprises :

• Un cadre réglementaire harmonisé pour l'ensemble de l'UE remplace 27 régimes nationaux.
• Signalement simplifié des atteintes aux droits, y compris la propriété intellectuelle. Les entreprises peuvent obtenir le statut de « trusted flagger » (signaleur de confiance), ce qui donne la priorité à leurs signalements.
• Meilleure protection contre les décisions de modération inéquitables grâce aux mécanismes de recours.

Obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes : Les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE doivent identifier et analyser les risques systémiques, notamment la diffusion de contenus illicites, les menaces pesant sur les droits fondamentaux, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que la sécurité publique.

Quelle est la relation entre le DMA et le DSA ?

	DMA	DSA
Objectif	Marchés numériques équitables et contestables	Environnement numérique sûr et fiable
Cible	Contrôleurs d'accès (grandes plateformes)	Tous les services en ligne (proportionnel)
Axe principal	Pouvoir de marché et concurrence	Contenus illicites, droits des utilisateurs, transparence
Complément de	Droit européen de la concurrence (sans le remplacer)	Législation nationale (harmonisation)

Les deux lois ont été publiées au Journal officiel de l'UE et s'appliquent en tant que règlement directement dans tous les États membres, sans transposition en droit national.