Qu'est-ce qu'un contrôleur d'accès au sens du DMA, et pourquoi Apple en est-il un ?

Qu'est-ce qu'un contrôleur d'accès exactement ?

Le DMA définit les contrôleurs d'accès comme les grandes plateformes numériques proposant des services essentiels. Les services essentiels comprennent des services tels que les moteurs de recherche en ligne, les boutiques d'applications, les services de messagerie, les réseaux sociaux, les services vidéo et les systèmes d'exploitation. La Commission applique des seuils objectifs et quantitatifs pour déterminer si une entreprise doit se faire désigner comme contrôleur d'accès. Si une entreprise satisfait à ces seuils, elle doit se notifier à la Commission dans un délai de deux mois. La Commission dispose ensuite de 45 jours ouvrables pour rendre une décision de désignation. Après cette décision, le contrôleur d'accès désigné dispose d'un maximum de six mois pour se conformer à l'ensemble des obligations.

Le DMA a été proposé à l'initiative de la Commission européenne en décembre 2020 et adopté le 14 septembre 2022 par le Parlement européen et le Conseil. La loi a été publiée au Journal officiel de l'UE le 12 octobre 2022.

Apple en tant que contrôleur d'accès : quatre services essentiels

Apple a été désigné pour quatre services essentiels :

• App Store — le seul circuit de distribution officiel d'applications sur les appareils Apple
• iOS — le système d'exploitation mobile
• Safari — le navigateur par défaut sur les appareils Apple
• iPadOS — le système d'exploitation pour tablettes (désigné le 29 avril 2024)

Au total, 23 services essentiels des six contrôleurs d'accès désignés sont actuellement soumis à la surveillance du DMA. Le 13 mai 2024, la Commission a ajouté Booking comme contrôleur d'accès pour Booking.com. Le 23 avril 2025, la désignation de Meta pour Facebook Marketplace a été révoquée.

Les obligations en trois catégories

1. Interopérabilité

Les contrôleurs d'accès doivent permettre à des tiers de collaborer, dans certaines situations, avec leurs propres services. Cela signifie que des applications ou services concurrents peuvent accéder à des fonctionnalités ou à des données qui étaient auparavant exclusivement disponibles au sein de l'écosystème fermé du contrôleur d'accès.

2. Absence d'auto-avantage

Un contrôleur d'accès ne peut pas classer ses propres produits ou services plus favorablement que les offres comparables de tiers sur sa plateforme. Cette interdiction vise le traitement préférentiel des services propres dans les résultats de recherche, les listes d'applications ou d'autres mécanismes de classement.

3. Ouverture pour les utilisateurs et les partenaires commerciaux

Les utilisateurs doivent pouvoir désinstaller les logiciels préinstallés s'ils le souhaitent. Les utilisateurs professionnels ne peuvent pas être empêchés par le contrôleur d'accès de promouvoir leurs offres ou de conclure des contrats en dehors de la plateforme. En outre, les annonceurs et les éditeurs doivent avoir accès à des outils de vérification pour leurs publicités sur la plateforme.

Contrôle et sanctions

La Commission européenne surveille le respect du DMA et dispose de trois instruments de contrôle :

• Amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, ou jusqu'à 20 % en cas d'infractions répétées
• Astreintes périodiques jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen
• Mesures structurelles — en dernier recours en cas de violations systématiques, y compris des mesures comportementales ou même la cession (d'une partie) d'une entreprise

Pour s'adapter à l'évolution rapide des marchés numériques, la Commission peut également mener des enquêtes de marché. Ces enquêtes permettent de désigner de nouvelles entreprises comme contrôleurs d'accès, de mettre à jour dynamiquement les obligations ou de concevoir des mesures ciblées en cas de violations structurelles.

DMA et droit de la concurrence : complémentaires, non substituables

Le DMA complète le droit de la concurrence européen existant, mais ne le remplace pas. Les deux cadres restent applicables simultanément. Là où le droit de la concurrence intervient a posteriori sur les abus de marché, le DMA impose a priori des règles de conduite définies aux plus grandes plateformes — indépendamment de la démonstration d'un abus dans un cas spécifique.